Mois  septembre 2023

Articles de lois intéressants

Article D111-4 du code de l’éducation : Le directeur d’école, le chef d’établissement et les enseignants veillent à ce qu’une réponse soit donnée aux demandes d’information et d’entrevues présentées par les parents. Toute réponse négative doit être motivée. Je…